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Guide pratique

Vendre des chiots ou des chatons légalement : SIREN, déclarations, annonces et documents, le guide de l'éleveur

En France, vendre un seul chiot ou chaton né chez vous fait de vous un éleveur au sens de la loi. Selon le nombre de portées et l'inscription au LOF ou au LOOF, les obligations ne sont pas les mêmes : SIREN ou numéro de portée, déclarations, formation, annonces, documents de cession. Voici le cadre à connaître pour vendre en toute légalité.

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Qui est éleveur au sens de la loi ?

Le Code rural et de la pêche maritime retient une définition large : est éleveur toute personne qui détient au moins une femelle reproductrice et qui vend au moins un chiot ou un chaton né de cette femelle. Il n'y a pas de seuil minimal. Un particulier qui vend une seule portée issue de sa chienne ou de sa chatte est donc considéré comme éleveur, avec les obligations qui vont avec.

Les informations de ce guide reprennent principalement la fiche « Élevage de chiens et de chats » de service-public.gouv.fr et les textes du Code rural. Ces règles évoluent régulièrement : avant de vous lancer, vérifiez la version à jour et rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) de votre département.

SIREN dès la première portée vendue, avec une dérogation

Le cas général

Dès la première vente d'un chiot ou d'un chaton, l'éleveur doit déclarer son activité auprès du guichet unique des formalités d'entreprises. Il est alors inscrit au répertoire Sirene et reçoit un numéro SIREN et un numéro SIRET. Le numéro SIREN doit figurer dans toutes vos annonces.

La dérogation pour une portée par an en LOF ou LOOF

Une dérogation existe pour les éleveurs qui remplissent toutes ces conditions :

  • ils n'élèvent que des chiens ou des chats de race inscrits au LOF (Société Centrale Canine) ou au LOOF ;
  • ils ne produisent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal ;
  • ils déclarent toutes les portées de leurs animaux au livre généalogique.

Dans ce cas, pas de déclaration de création d'entreprise : c'est le numéro de portée attribué par le livre généalogique qui remplace le SIREN dans les annonces. La déclaration sur la base nationale des opérateurs (chiens, chats et furets) reste en revanche exigée. Dès qu'une seconde portée est produite dans l'année, ou dès qu'un chiot ou un chaton vendu n'est pas inscrit au livre généalogique, la dérogation tombe.

Les déclarations à faire avant toute vente

  • La déclaration de création d'entreprise via le guichet unique, sauf dérogation ci-dessus.
  • La déclaration sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets, suivie d'un récépissé. Elle est à mettre à jour en cas de changement de responsable, d'activité, d'espèces détenues ou de modification importante de l'hébergement, y compris un changement de vétérinaire sanitaire.
  • Au-delà d'une portée par an, une déclaration auprès de la DDPP ou de la DDETSPP, au moins 30 jours avant toute vente, avec votre SIRET et le formulaire de désignation du vétérinaire sanitaire.

Selon service-public.gouv.fr, l'absence de déclaration est punie de 30 000 euros d'amende.

Formation : l'ACACED ou une certification professionnelle

Si vous vendez plus d'une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de l'élevage doit justifier de l'une de ces deux conditions :

  • détenir une certification professionnelle en lien avec au moins une des espèces élevées ;
  • avoir suivi une formation dans un organisme habilité et obtenu l'ACACED, attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques, pour la catégorie et l'espèce concernées.

Les organismes de formation habilités sont recensés par les DRAAF. L'ACACED vous permet aussi de délivrer le certificat d'engagement et de connaissance aux futurs acquéreurs de l'espèce pour laquelle vous êtes habilité.

Installations, vétérinaire sanitaire et registres

Un élevage doit respecter des règles sanitaires et de protection animale. Les principales :

  • des locaux qui protègent des intempéries, empêchent les fuites et permettent de maîtriser la reproduction, avec un local d'isolement pour les animaux malades et un espace de mise bas ;
  • pour les chiens, des surfaces minimales par animal selon la taille et des sorties quotidiennes ; pour les chats, des surfaces minimales, des plateformes, des cachettes et des griffoirs ;
  • un règlement sanitaire établi avec le vétérinaire sanitaire, et des visites de celui-ci au moins deux fois par an (une seule visite par an peut suffire sous un certain nombre d'animaux, en l'absence de problème) ;
  • un registre d'entrées et de sorties et un registre de suivi sanitaire et de santé tenus à jour.

Au-delà d'un certain nombre de chiens, l'élevage relève des installations classées pour la protection de l'environnement : selon service-public.gouv.fr, à partir de 10 chiens de plus de 4 mois, avec une déclaration de 10 à 50 chiens, un enregistrement de 51 à 250 et une autorisation au-delà.

Les règles de reproduction

La réglementation encadre la mise à la reproduction : uniquement des animaux en bonne santé et ayant terminé leur croissance, pas d'accouplement entre parents et enfants ni entre frères et sœurs, un nombre limité de mises bas sur deux ans, un arrêt après plusieurs césariennes et un suivi vétérinaire des femelles âgées. Les reproducteurs mis à la retraite doivent en principe être stérilisés avant d'être cédés. Ces règles complètent celles des livres généalogiques et des clubs de race, souvent plus exigeantes, notamment sur les tests de dépistage.

Les annonces : mentions obligatoires et vente en ligne

Ce que doit contenir chaque annonce

Toute offre de cession d'un chien ou d'un chat, quel que soit le support, doit comporter notamment :

  • l'espèce et la race, avec la mention de l'inscription au LOF ou au LOOF, ou bien la mention « n'appartient pas à une race » ou « d'apparence » telle race ;
  • le sexe, l'âge et le lieu de naissance de l'animal ;
  • le numéro d'identification de l'animal ou celui de la mère ;
  • le nombre de femelles reproductrices de l'élevage et le nombre de portées de l'année ;
  • votre numéro SIREN, ou à défaut le numéro de portée attribué par le livre généalogique ;
  • le prix, ou la mention de la gratuité.

Le non-respect de ces mentions est sanctionné par une amende de 750 euros. Vérifiez la liste exacte au moment de rédiger vos annonces, car elle a été complétée au fil des réformes.

La vente en ligne

Depuis la loi du 30 novembre 2021, seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels peuvent proposer des chiens et des chats à la vente sur internet. Les annonces doivent être publiées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, sur des sites qui vérifient les mentions obligatoires et l'identité de l'annonceur, affichent la mention « annonce vérifiée » et diffusent des messages de sensibilisation imposés par la réglementation. Les particuliers ne peuvent y proposer que des dons.

Pour rappel, la vente de chiens et de chats en animalerie est interdite depuis le 1er janvier 2024.

Les conditions de la vente

  • Vous ne pouvez vendre que des animaux nés dans votre élevage, et la mère doit pouvoir être présentée à l'acheteur.
  • L'animal doit avoir au moins 8 semaines le jour de la remise.
  • Il doit être identifié par puce ou tatouage et enregistré au fichier I-CAD avant la cession, à vos frais. Vous transmettez le changement de propriétaire à l'I-CAD dans les 8 jours.
  • La vente ou le don à un mineur sans le consentement de ses parents ou représentants légaux est interdit.
  • Vous devez vérifier que l'acquéreur a signé un certificat d'engagement et de connaissance depuis au moins 7 jours, ou qu'il en a signé un pour la même espèce lors d'une acquisition précédente.

Les documents à remettre à l'acheteur

  • une attestation de cession ;
  • un certificat vétérinaire de moins de 3 mois, établi après examen de l'animal ;
  • un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal ;
  • le document d'identification I-CAD ;
  • pour un animal de race, le certificat de naissance LOF ou le pedigree LOOF, ou le justificatif d'inscription de la portée ;
  • le carnet de santé ou le passeport européen.

Notre guide sur les documents de cession détaille le contenu de chacun. Rappelez aussi à l'acheteur le régime des vices rédhibitoires du Code rural, qui s'applique aux ventes de chiens et de chats : depuis 2022, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique plus aux animaux domestiques.

Fiscalité et protection sociale

Les revenus tirés de la vente de chiots et de chatons relèvent en principe des bénéfices agricoles et doivent être déclarés. Les règles de TVA et le régime d'imposition dépendent de votre situation : renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises. Côté protection sociale, la MSA peut vous demander une cotisation selon l'importance de l'activité, en particulier selon le nombre de femelles reproductrices.

Une nouvelle réglementation européenne à suivre

Un règlement européen relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité a été adopté en 2026. Il fixe des exigences communes pour l'élevage, la détention, l'identification et la commercialisation, avec une entrée en application progressive sur plusieurs années, plus rapide pour les professionnels que pour les particuliers. Suivez les informations publiées par le ministère de l'Agriculture et par votre livre généalogique pour connaître les échéances qui vous concernent.

Check-list de l'éleveur avant la première vente

  • SIREN obtenu, ou numéro de portée si vous relevez de la dérogation LOF ou LOOF ;
  • déclaration sur la base nationale des opérateurs, et à la DDPP si plus d'une portée par an ;
  • ACACED ou certification si plus d'une portée par an ;
  • vétérinaire sanitaire désigné et règlement sanitaire rédigé ;
  • registres tenus à jour ;
  • chiots ou chatons identifiés, vaccinés selon le protocole du vétérinaire et examinés ;
  • annonces complètes, publiées dans une rubrique dédiée ;
  • modèles d'attestation de cession, de document d'information et de contrat de réservation prêts.

Questions fréquentes

Je fais une seule portée avec ma chienne non LOF : ai-je besoin d'un SIREN ?

Oui. La dérogation ne vaut que pour des animaux inscrits au LOF ou au LOOF. Pour une portée non inscrite, la vente d'un seul chiot impose un SIREN, à indiquer dans l'annonce.

Puis-je donner les chatons de ma chatte sans être éleveur ?

Le don n'impose pas de SIREN, mais les chatons doivent être identifiés, avoir 8 semaines, être accompagnés d'un certificat vétérinaire et des documents de cession, et l'adoptant doit avoir signé le certificat d'engagement depuis 7 jours. Les annonces de don doivent mentionner la gratuité.

L'ACACED est-elle obligatoire dès la première portée ?

Non. La condition de formation s'applique à partir de plus d'une portée par an et par foyer fiscal. Elle reste utile dès le départ, notamment pour délivrer vous-même le certificat d'engagement et de connaissance.

Puis-je vendre un chiot de 7 semaines à une famille qui attend depuis longtemps ?

Non. La remise ne peut pas avoir lieu avant 8 semaines. La famille peut réserver le chiot, mais elle repartira avec lui au plus tôt le jour de ses 8 semaines.