Conditions générales
Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation de Patounet, éditée par Mickaël Lacquemant EI. Utiliser le site vaut acceptation de leur version en vigueur.
1. Le service
Patounet est une plateforme de mise en relation au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Les visiteurs consultent les annonces et contactent les professionnels gratuitement, sans créer de compte. Les professionnels (éleveurs, éducateurs, toiletteurs, pensions, magasins) y publient des annonces, une fiche et, s'ils le souhaitent, un mini-site.
2. Inscription des professionnels
L'inscription est réservée aux professionnels dont le numéro SIREN est actif, vérifié auprès de l'Insee. L'adresse e-mail et le numéro de téléphone sont confirmés par un code. Une même personne ne peut détenir qu'un compte : une adresse e-mail ou un numéro déjà vérifiés ne peuvent pas servir à en ouvrir un autre. Les crédits offerts à l'inscription ne sont accordés qu'une fois par adresse e-mail, numéro de téléphone et SIREN.
3. Annonces
Le professionnel garantit l'exactitude de ses annonces et le respect des règles applicables à la cession d'animaux, notamment les articles L214-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Chaque annonce indique en particulier :
- le numéro SIREN de l'élevage ;
- l'âge des animaux ;
- le numéro d'identification de l'animal ou de sa mère ;
- l'inscription ou non à un livre généalogique ;
- le nombre d'animaux de la portée, le cas échéant.
Les annonces de chiens et de chats sont contrôlées avant leur publication, notamment l'identification auprès du fichier national (I-CAD). Une annonce contrôlée porte la mention « annonce vérifiée ».
Sont interdits les animaux trop jeunes pour être cédés, les annonces trompeuses et toute promesse du type « satisfait ou remboursé ». Aucun animal ne quitte l'élevage moins de 7 jours après la signature du certificat d'engagement et de connaissance.
Une annonce reste en ligne 30 jours et peut être renouvelée.
4. Classement des annonces et des fiches
Les résultats répondent aux critères choisis par le visiteur (espèce, race, lieu, prix, âge, disponibilité, inscription au livre des origines). Les annonces sont classées par distance quand un lieu est indiqué (sauf si le visiteur choisit « les plus récentes d'abord »), puis de la plus récente à la plus ancienne, d'après leur date de publication ou de dernière remontée en tête ; à égalité, une annonce vérifiée passe devant. Les fiches des professionnels sont présentées de la plus récente à la plus ancienne, d'après leur date de validation ou de dernière remontée en tête. Trois options payantes modifient ce classement ; les annonces à la une sont identifiées par un bandeau visible :
- Remontée en tête : l'annonce reprend la place d'une annonce qui vient d'être publiée, puis redescend à mesure que d'autres annonces sont publiées ou remontées après elle. Une même annonce se remonte au plus une fois toutes les 24 heures ;
- À la une : l'annonce occupe les emplacements mis en avant pour son espèce dans sa région, au plus 6 à la fois. Quand elles sont plusieurs, elles se partagent les emplacements à tour de rôle, chaque heure ;
- Remontée de la fiche en tête : la fiche du professionnel reprend la place d'une fiche qui vient d'être validée, puis redescend à mesure que d'autres fiches sont validées ou remontées après elle, au plus une fois toutes les 24 heures.
Quand toutes les places « À la une » d'une zone sont prises, l'option est proposée à la première date libre. Aucune autre rémunération ni aucun lien avec un professionnel n'influence le classement.
5. Tarifs et crédits
Les services payants se règlent en crédits. Le prix d'un crédit dépend du pack acheté : à partir de 134 crédits pour 1 € ; les packs donnent davantage de crédits (packs en vente : 5 € pour 670 crédits, 10 € pour 1 500 crédits, 20 € pour 3 430 crédits, 50 € pour 10 000 crédits). Tarifs en vigueur :
- annonce : gratuite, en ligne 30 jours ;
- remontée en tête : 200 crédits par remontée ;
- « À la une » : 700 crédits pour 7 jours ;
- remontée de la fiche en tête : 150 crédits par remontée ;
- mini-site : gratuit.
Refuges et associations de protection animale (fiche « Refuge ou association », SIREN d'une association au répertoire Sirene) : ces services sont gratuits.
Les crédits s'achètent par packs, dont le prix est affiché dans l'espace professionnel avant le paiement, réglé par carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement. Une facture est émise pour chaque achat. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les crédits sont valables 24 mois à compter de leur achat. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, sauf lorsqu'une annonce est refusée au contrôle : les crédits dépensés pour elle sont alors restitués. Les crédits sont vendus à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.
6. Parrainage
Chaque professionnel inscrit dispose d'un lien et d'un code de parrainage personnels. Un professionnel qui s'inscrit avec ce lien ou ce code devient son filleul. Lorsque l'équipe a vérifié la fiche du filleul, le parrain reçoit 300 crédits et le filleul 300 crédits, dans la limite de 20 filleuls récompensés par parrain et par année civile. Ces crédits sont offerts : ils ne donnent lieu à aucune facture et ne sont ni remboursables ni convertibles en argent.
Aucune récompense n'est versée pour une fiche de la même personne ou de la même entreprise (même compte, même SIREN, même adresse e-mail ou même téléphone), pour une personne ayant déjà bénéficié d'un cadeau avec une autre fiche, ni lorsque le parrain ou le filleul est suspendu. Un filleul ne peut être récompensé qu'une fois. En cas de fraude, l'éditeur peut annuler la récompense et reprendre les crédits correspondants.
Programme ambassadeur : des avantages s'ajoutent selon le nombre total de filleuls dont l'équipe a vérifié la fiche et dont la récompense n'a pas été annulée.
- à partir de 5 filleuls : statut « Ambassadeur », signalé par un badge sur la fiche de l'élevage et sur ses annonces ;
- à partir de 10 filleuls : une remontée en tête de la fiche offerte par mois pendant 6 mois, selon les mêmes règles que la remontée payante (mise en avant de la fiche, sans effet sur les vérifications) ; une remontée non utilisée dans le mois est perdue ;
- à partir de 20 filleuls : 1 000 crédits bonus offerts, une seule fois.
Le statut « Ambassadeur » récompense uniquement le fait d'avoir fait connaître la plateforme. Il ne correspond à aucun contrôle, ne garantit ni la qualité ni la conformité de l'élevage, et n'a aucun lien avec les vérifications faites par l'équipe (SIREN, certificat, identification des animaux), qui s'appliquent à tous de la même façon. Ces avantages sont révocables en cas d'abus : lorsque l'éditeur annule une récompense, le palier est recalculé, le badge est retiré si le nombre de filleuls repasse sous le seuil, les remontées offertes restantes ne sont plus accordées et les crédits bonus non utilisés peuvent être repris. Les avantages déjà consommés ne sont pas repris. Les seuils et avantages peuvent évoluer ; ceux en vigueur sont indiqués ici et dans l'espace professionnel.
7. Mini-site
Le professionnel peut ouvrir un mini-site à son nom, accessible depuis la plateforme. Il en est l'éditeur et le responsable du contenu ; la plateforme en assure l'hébergement et le fonctionnement technique.
8. Photos et vidéos
Avant son premier envoi d'images, le professionnel accepte la licence suivante, une fois pour son élevage : « Je certifie être l'auteur des photos et vidéos que j'envoie, ou avoir l'accord de leur auteur, et que les personnes reconnaissables ont accepté d'y figurer. J'accorde à la plateforme, gratuitement et sans exclusivité, le droit de les reproduire, de les adapter (recadrage, réduction) et de les diffuser sur le site, les mini-sites, ses pages éditoriales (races, guides), ses réseaux sociaux et ses supports de promotion, en France et à l'étranger, pour toute la durée des droits d'auteur. Le nom de mon élevage est cité quand le support le permet. Quand je supprime une photo, elle n'est plus utilisée pour de nouvelles publications ; celles déjà parues peuvent rester. » La date de cette acceptation et le compte qui l'a donnée sont conservés. Les justificatifs envoyés pour les vérifications (certificat, carte d'identification, facture) ne sont jamais publiés et ne sont pas concernés.
Les annonces vérifiées et les fiches d'élevages vérifiés peuvent être relayées sur les réseaux sociaux de la plateforme, soit publication par publication par l'équipe, soit automatiquement lorsque la planification automatique est activée. Chaque publication, manuelle ou automatique, cite le nom de l'élevage, avec un lien vers la page concernée ; elle ne contient ni téléphone, ni adresse, ni e-mail. Le professionnel peut à tout moment refuser ce relais, depuis les réglages de son espace (rubrique « Réseaux sociaux de la plateforme ») : ses annonces et sa fiche ne sont alors plus relayées et les publications déjà programmées sont annulées.
9. Modération et suspension
Tout contenu peut être signalé. L'équipe peut refuser ou retirer une annonce, ou suspendre un compte, en cas de manquement aux présentes conditions ou à la loi. Le professionnel est informé de la décision et de ses motifs par e-mail. Il peut la contester en écrivant à contact@patounet.fr.
10. Responsabilité
L'éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre visiteurs et professionnels. L'acheteur dispose envers le professionnel vendeur des droits que lui reconnaît la loi, notamment le Code rural et de la pêche maritime et le Code de la consommation. L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir sans interruption.
11. Données personnelles
Le traitement des données par l'éditeur est décrit sur la page Données personnelles.
Données gérées par le professionnel dans son espace. Pour les données que le professionnel enregistre dans son espace de gestion et sur son mini-site (fichier de ses clients, réservations, acomptes, documents de cession, registre des entrées et sorties, messages reçus par son mini-site), le professionnel est responsable du traitement et l'éditeur agit pour son compte, comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'éditeur :
- ne traite ces données que pour fournir les fonctions de l'espace de gestion et du mini-site, sur les instructions du professionnel que constituent ses actions dans son espace, et jamais pour son propre compte ;
- veille à ce que les personnes habilitées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
- met en œuvre les mesures de sécurité décrites sur la page Données personnelles (cloisonnement des données de chaque élevage, chiffrement des échanges, sauvegardes chiffrées hors du serveur) ;
- fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, établis dans l'Union européenne : IONOS SARL (hébergement et sauvegardes) et Brevo (envoi des e-mails) ; il informe le professionnel par e-mail de tout changement, qui peut s'y opposer en fermant son compte ;
- aide le professionnel à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité et de notification des violations, qu'il lui signale dans les meilleurs délais ;
- à la fermeture du compte, efface ces données 30 jours après la fermeture, sauf obligation légale contraire ; avant la fermeture, le professionnel peut en demander une copie au support ;
- met à la disposition du professionnel les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, sur demande écrite.
Le professionnel garantit qu'il informe ses clients de ce traitement et qu'il dispose d'une base légale pour les données qu'il enregistre.
12. Modification et droit applicable
Ces conditions peuvent évoluer ; les professionnels sont prévenus par e-mail avant tout changement qui les concerne. Elles sont soumises au droit français.