Certificat d'engagement et de connaissance : ce qu'il faut savoir avant d'acheter ou d'adopter un chien ou un chat
Depuis le 1er octobre 2022, toute personne qui acquiert un chien ou un chat doit d'abord signer un certificat d'engagement et de connaissance, puis attendre au moins 7 jours avant de repartir avec l'animal. Qui peut le délivrer, ce qu'il contient, quand il est valable et ce que risque un cédant qui l'ignore : voici les réponses claires.
Mis à jour le
Un document né de la loi contre la maltraitance animale
Le certificat d'engagement et de connaissance a été créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il figure à l'article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime et ses modalités ont été précisées par décret en 2022. Il est obligatoire depuis le 1er octobre 2022.
Son objectif est simple : limiter les achats impulsifs et les abandons qui suivent. Avant d'accueillir un chiot ou un chaton, l'acquéreur doit prendre connaissance des besoins de l'animal et des contraintes qu'il représente, puis s'engager par écrit à les respecter. Le délai de réflexion qui l'accompagne laisse le temps de vérifier que le projet tient la route.
Qui est concerné ?
Le certificat concerne toute personne physique qui acquiert un chien ou un chat, à titre payant ou gratuit, quel que soit le cédant :
- achat d'un chiot ou d'un chaton chez un éleveur ;
- adoption auprès d'un refuge ou d'une association de protection animale ;
- don d'un animal adulte par un particulier.
Le dispositif vise aussi d'autres animaux de compagnie, comme le furet et le lapin, et les équidés disposent d'un certificat qui leur est propre. Ce guide se concentre sur le chien et le chat.
Le certificat est signé une fois par espèce. Selon la note du ministère de l'Agriculture et les modèles diffusés par les organismes habilités, un certificat signé pour le chien reste valable pour l'acquisition ultérieure d'un autre chien, sans limite de durée. En revanche, il ne couvre pas une autre espèce : si vous avez déjà signé un certificat pour un chien et que vous accueillez un chat, il vous en faudra un nouveau.
Que contient le certificat ?
Le contenu est encadré par la réglementation. Le document présente notamment :
- les besoins physiologiques de l'espèce : alimentation, sommeil, exercice, environnement ;
- les besoins comportementaux : socialisation, activité, interactions avec l'humain et les autres animaux ;
- les besoins médicaux : vaccins, antiparasitaires, suivi vétérinaire, stérilisation ;
- les obligations légales, en particulier l'identification au fichier I-CAD ;
- les implications financières et logistiques : budget annuel, garde pendant les vacances, temps à consacrer à l'animal pendant toute sa vie.
L'acquéreur le signe en recopiant à la main une mention par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Ce passage manuscrit n'est pas une formalité : il marque le moment où l'on mesure ce que représentent dix à quinze ans de vie commune, parfois davantage.
Qui peut délivrer le certificat ?
Le certificat est délivré par une personne titulaire de l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) ou d'une équivalence reconnue, pour l'espèce concernée. Dans la pratique, il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un refuge ou d'une association de protection animale, d'un éducateur ou d'un professionnel du secteur animalier habilité.
Deux précisions utiles, tirées de l'instruction du ministère de l'Agriculture :
- une personne qui détient l'ACACED pour le chat seulement ne peut pas délivrer de certificat pour un chien, et inversement ;
- vous pouvez obtenir le certificat auprès d'une personne autre que celle qui vous cède l'animal. Le cédant ne peut pas vous imposer un délivreur particulier.
Il arrive souvent que l'éleveur ou le refuge vous remette le certificat lors d'une première visite ou d'un premier échange. C'est pratique, mais vous restez libre de le faire établir ailleurs, par exemple chez votre vétérinaire.
Le délai de 7 jours
La cession ne peut pas intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat. Concrètement, si le certificat vous est remis le 1er du mois, vous ne pourrez pas repartir avec votre chiot ou votre chaton avant le 8.
Ce délai ne bloque pas les démarches : vous pouvez réserver l'animal, signer un contrat de réservation ou verser un acompte avant la fin du délai. Seule la remise de l'animal doit attendre. Comme les chiots et chatons ne peuvent de toute façon pas quitter leur mère avant 8 semaines, le délai s'intègre facilement dans le calendrier d'une réservation chez un éleveur. Il demande plus d'anticipation pour une adoption en refuge, où l'on a parfois envie de repartir le jour même.
Attention aux cadeaux de dernière minute : un chiot ou un chaton offert à Noël suppose que la personne qui l'accueillera ait elle-même signé le certificat au moins 7 jours avant. Offrir un animal par surprise n'est donc plus possible dans les règles, ce qui est plutôt une bonne chose.
Le rôle du cédant
Le cédant, qu'il s'agisse d'un éleveur, d'une association ou d'un particulier, doit s'assurer par tout moyen que l'acquéreur a bien signé le certificat et que le délai de 7 jours est respecté. Il peut par exemple demander une copie du certificat signé, y compris lorsqu'il a été signé lors d'une acquisition précédente de la même espèce.
La réglementation prévoit une contravention de 3e classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros, notamment lorsqu'un animal est cédé sans certificat signé ou avant la fin du délai, ou lorsque le certificat est délivré sans respecter les règles. Pour les éleveurs, ce point fait partie des vérifications à intégrer dans chaque dossier de vente, comme nous le détaillons dans notre guide sur la vente légale de chiots et chatons.
Certificat d'engagement, certificat vétérinaire, attestation de cession : ne pas confondre
Ces documents se ressemblent par leur nom, mais n'ont pas le même rôle :
- le certificat d'engagement et de connaissance est signé par l'acquéreur avant la cession, au moins 7 jours avant ;
- le certificat vétérinaire est établi par un vétérinaire après examen de l'animal, daté de moins de 3 mois, et remis par le cédant ;
- l'attestation de cession constate la vente ou le don le jour du départ.
Aucun ne remplace l'autre. La liste complète des papiers à recevoir figure dans notre guide sur les documents de cession.
Comment bien utiliser ces 7 jours
Le délai de réflexion n'a de sens que s'il sert à préparer l'arrivée. Quelques idées concrètes :
- relisez le certificat en famille, en particulier la partie budget et organisation ;
- vérifiez avec votre bailleur ou votre copropriété qu'aucune règle ne pose problème ;
- chiffrez le budget de la première année : vaccins, identification déjà faite par le cédant, alimentation, assurance santé éventuelle, matériel, garde ;
- trouvez un vétérinaire près de chez vous et prenez rendez-vous pour la première visite ;
- préparez le coin de l'animal, le matériel et un planning des premières semaines.
Nos guides pour préparer l'arrivée d'un chiot et l'arrivée d'un chaton détaillent la liste du matériel et l'organisation des premiers jours.
Questions fréquentes
Faut-il un nouveau certificat pour chaque nouvel animal ?
Non, pas pour la même espèce. Un certificat signé pour un chat vaut pour vos futurs chats. Gardez une copie, car le prochain cédant devra vérifier que vous l'avez bien signé. Pour une autre espèce, un nouveau certificat est nécessaire.
Le certificat est-il exigé pour une adoption en refuge ?
Oui. Le certificat s'applique à toute acquisition, payante ou gratuite. Un refuge ou une association doit donc respecter le délai de 7 jours avant de confier l'animal à un premier adoptant de l'espèce.
Peut-on raccourcir le délai de 7 jours ?
Non. Le délai est fixé par la loi et ne peut pas être réduit, même avec l'accord des deux parties. Vous pouvez en revanche réserver l'animal pendant ce temps.
Qui garde le certificat signé ?
L'acquéreur remet le certificat signé au cédant, qui doit pouvoir justifier de sa vérification. Conservez une copie de votre côté pour vos futures acquisitions de la même espèce.