Aller au contenu
Patounet
Guide pratique

Chiot ou chaton malade après l'achat : vices rédhibitoires, délais et recours possibles

Votre chiot ou votre chaton tombe malade quelques jours après son arrivée ? La loi prévoit une garantie particulière pour les animaux, limitée à une liste de maladies et assortie de délais très courts. Voici quelles maladies sont concernées, comment agir à temps, ce que changent le contrat et les autres garanties, et comment réduire le risque avant l'achat.

Mis à jour le

Partager
Facebook WhatsApp X E-mail

Les premiers jours avec un chiot ou un chaton sont faits de découvertes, et parfois d'inquiétudes. Un animal abattu, qui ne mange plus, qui vomit ou a de la diarrhée doit être vu rapidement par un vétérinaire : c'est la priorité, avant toute question juridique. Mais si une maladie grave se déclare peu après l'achat, vous vous demanderez vite quels sont vos droits face au vendeur. La réponse tient en un mot peu connu, les vices rédhibitoires, et en quelques délais qu'il ne faut surtout pas laisser passer.

Un régime particulier pour les animaux

L'achat d'un animal n'obéit pas tout à fait aux mêmes règles que celui d'un objet. Le Code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les animaux domestiques, une garantie spécifique : la garantie des vices rédhibitoires. Elle couvre une liste fermée de maladies et de défauts, fixée par décret pour chaque espèce.

Sauf convention contraire entre l'acheteur et le vendeur, c'est la seule garantie qui s'applique à la santé de l'animal. Une maladie qui ne figure pas sur la liste n'ouvre donc pas, en principe, de recours sur ce fondement, même si elle était présente au moment de la vente.

Les vices rédhibitoires du chien

Pour l'espèce canine, la liste comprend :

  • la maladie de Carré ;
  • l'hépatite contagieuse, aussi appelée maladie de Rubarth ;
  • la parvovirose canine ;
  • la dysplasie coxo-fémorale, c'est-à-dire de la hanche (pour un animal vendu avant l'âge d'un an, les résultats des radiographies réalisées jusqu'à cet âge sont pris en compte) ;
  • l'ectopie testiculaire, lorsqu'un testicule n'est pas descendu, pour les animaux âgés de plus de six mois ;
  • l'atrophie rétinienne.

Les vices rédhibitoires du chat

Pour l'espèce féline, la liste comprend :

  • la leucopénie infectieuse, plus connue sous le nom de typhus du chat ;
  • la péritonite infectieuse féline (PIF) ;
  • l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV) ;
  • l'infection par le virus de l'immunodéficience féline (FIV).

Des délais très courts

C'est le point le plus important, et le plus souvent ignoré. La garantie ne joue que si vous respectez deux types de délais.

Le délai de suspicion pour les maladies infectieuses

Pour plusieurs maladies contagieuses, un vétérinaire doit établir un diagnostic de suspicion dans un délai court après la livraison de l'animal, car au-delà, on ne peut plus savoir si la contamination a eu lieu avant ou après la vente. Les délais généralement retenus sont les suivants :

  • parvovirose du chien : 5 jours ;
  • typhus du chat : 5 jours ;
  • hépatite contagieuse du chien : 6 jours ;
  • maladie de Carré : 8 jours ;
  • leucose féline (FeLV) : 15 jours ;
  • péritonite infectieuse féline : 21 jours.

Ces délais se comptent à partir de la livraison, c'est-à-dire du jour où vous avez reçu l'animal. Au moindre signe inquiétant, consultez sans attendre et demandez au vétérinaire de mentionner sa suspicion par écrit.

Le délai de trente jours pour agir

Quelle que soit la maladie de la liste, l'action doit être engagée dans un délai de trente jours à compter de la livraison. Ce délai est strict : un courrier au vendeur, une discussion ou une tentative d'arrangement ne l'interrompent pas.

Agir signifie saisir le juge, en pratique le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'animal, pour faire nommer un expert chargé de confirmer ou d'infirmer la suspicion du vétérinaire. La procédure est technique : si vous envisagez cette voie, prenez conseil rapidement auprès d'un avocat, d'une association de consommateurs ou d'un service d'accès au droit, car trente jours passent très vite.

Un exemple pour fixer les idées

Vous accueillez votre chiot un samedi, date portée sur l'attestation de cession. Le mercredi suivant, il refuse de manger et vomit. Votre vétérinaire évoque une parvovirose et l'écrit dans son compte rendu : vous êtes dans le délai de suspicion de cinq jours. À partir de là, il vous reste jusqu'au trentième jour suivant la livraison pour saisir le juge. Si vous attendez la fin du traitement pour vous en préoccuper, ce délai risque d'être dépassé.

Ce que la garantie permet d'obtenir

Si le vice rédhibitoire est établi, vous pouvez en principe choisir entre deux solutions :

  • rendre l'animal et obtenir le remboursement du prix ;
  • garder l'animal et obtenir une réduction du prix.

Le vendeur peut éviter la procédure en proposant de reprendre l'animal, de rembourser le prix et les frais engagés. Pour beaucoup de familles, rendre un chiot ou un chaton auquel on s'est attaché n'est pas envisageable : la réduction de prix est alors la voie la plus courante.

Les frais vétérinaires ne sont pas remboursés automatiquement. Ils peuvent être accordés au titre de dommages et intérêts, notamment si le vendeur connaissait la maladie.

Et pour les maladies hors liste ?

La garantie des vices cachés

Le Code civil prévoit une garantie des vices cachés, plus large et assortie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour un animal, elle ne s'applique que si l'acheteur et le vendeur en sont convenus. La façon la plus sûre est que le contrat de vente ou l'attestation de cession le mentionne expressément. La jurisprudence a parfois admis une convention implicite, selon les circonstances de la vente, mais il s'agit d'une appréciation au cas par cas, qui relève d'un professionnel du droit.

Avant de réserver, vous pouvez donc demander à l'éleveur si son contrat prévoit l'application de la garantie des vices cachés. Certains éleveurs l'acceptent, d'autres proposent leurs propres garanties contractuelles, par exemple sur certaines maladies héréditaires.

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité du Code de la consommation, valable deux ans pour la plupart des biens, ne s'applique plus aux ventes d'animaux domestiques conclues depuis 2022. Méfiez-vous des informations anciennes qui affirment le contraire.

Les garanties contractuelles

Rien n'empêche un éleveur d'offrir des garanties plus larges que la loi : remboursement partiel en cas de dysplasie sévère, prise en charge de certaines maladies héréditaires, reprise de l'animal. Ces engagements n'ont de valeur que s'ils sont écrits. Lisez-les attentivement et gardez-en une copie.

Les autres recours

Si le vendeur vous a menti sur un élément essentiel, par exemple en présentant comme inscrit au LOF ou au LOOF un animal qui ne l'est pas, ou en cachant une maladie qu'il connaissait, d'autres fondements peuvent être envisagés, comme le dol ou la tromperie. Le vétérinaire qui a établi le certificat de cession peut aussi voir sa responsabilité recherchée s'il a commis une faute. Ces situations demandent l'avis d'un avocat.

Les signes qui doivent vous faire consulter

Un jeune animal se déshydrate vite. Sans chercher à poser un diagnostic vous-même, consultez votre vétérinaire sans attendre si vous observez :

  • un abattement inhabituel, un animal qui ne joue plus et dort beaucoup plus que d'habitude ;
  • un refus de manger ou de boire ;
  • des vomissements ou une diarrhée, surtout s'ils contiennent du sang ;
  • de la fièvre, une toux, un écoulement des yeux ou du nez ;
  • un ventre gonflé ou douloureux.

Seul le vétérinaire peut dire de quoi il s'agit. Ces signes ne correspondent pas forcément à un vice rédhibitoire, mais une consultation rapide protège votre animal et, le cas échéant, vos droits.

Les bons réflexes après l'arrivée de l'animal

Quelques gestes simples protègent à la fois la santé de votre animal et vos droits :

  • faites examiner le chiot ou le chaton par votre vétérinaire dans les premiers jours, même s'il semble en pleine forme ;
  • conservez tous les documents remis le jour de la cession, en particulier l'attestation de cession, qui fixe la date de livraison, et le certificat vétérinaire ;
  • notez la date de chaque symptôme et gardez les comptes rendus et les factures du vétérinaire ;
  • prévenez l'éleveur rapidement, par écrit, si un problème apparaît : un éleveur sérieux réagit et cherche une solution avec vous ;
  • en cas de maladie contagieuse, demandez au vétérinaire une suspicion écrite dans les délais.

Beaucoup de situations se règlent à l'amiable. Un éleveur attaché à sa réputation propose souvent une solution, même lorsque la loi ne l'y oblige pas. La procédure judiciaire reste le dernier recours.

Réduire le risque avant l'achat

La meilleure garantie reste un animal issu d'un élevage soigneux. Avant de réserver :

  • vérifiez le statut vaccinal annoncé et le calendrier prévu avant le départ ;
  • demandez les dépistages réalisés sur les parents, notamment pour les maladies héréditaires de la race (radiographies des hanches, examens des yeux, tests ADN, tests FIV et FeLV chez le chat) ;
  • visitez l'élevage et observez l'état des adultes et des petits ;
  • exigez un certificat vétérinaire de moins de trois mois et lisez-le ;
  • privilégiez un contrat écrit qui précise les garanties offertes.

Pensez aussi à l'assurance santé. Souscrite dès l'arrivée de l'animal, elle peut prendre en charge une partie des frais, mais les maladies déjà présentes ou déclarées avant la souscription sont le plus souvent exclues, et un délai de carence s'applique en général.

Ce que Patounet vérifie

Sur Patounet, les éleveurs disposent d'un numéro SIREN contrôlé à l'inscription, et les numéros d'identification des annonces font l'objet d'un contrôle sur le fichier I-CAD. Le label « annonce vérifiée » signale les annonces qui ont passé ces vérifications. Patounet n'est pas partie à la vente : les garanties dont vous bénéficiez sont celles de la loi et celles que l'éleveur vous accorde par écrit.

Questions fréquentes

Mon chiot a la parvovirose trois jours après son arrivée : que faire ?

Faites-le soigner sans attendre, puis demandez au vétérinaire un diagnostic de suspicion écrit, dans les 5 jours suivant la livraison. Prévenez l'éleveur par écrit et prenez conseil rapidement : l'action doit être engagée dans les 30 jours suivant la livraison.

La dysplasie de la hanche est-elle couverte ?

Oui, la dysplasie coxo-fémorale figure parmi les vices rédhibitoires du chien. Le délai d'action de trente jours rend toutefois ce recours difficile, car la maladie se révèle souvent plus tard. D'où l'intérêt d'une garantie contractuelle ou d'une clause de vices cachés.

Mon chaton est positif au FIV : ai-je un recours ?

L'infection par le FIV fait partie des vices rédhibitoires du chat. Consultez rapidement votre vétérinaire pour confirmer le résultat et renseignez-vous sans tarder sur la procédure, le délai d'action étant de trente jours.

Un particulier qui m'a vendu un animal est-il tenu par cette garantie ?

La garantie des vices rédhibitoires s'applique à toute vente d'animal, que le vendeur soit un éleveur professionnel ou un particulier. Les règles du Code de la consommation, elles, ne concernent que les ventes conclues avec un professionnel.

L'éleveur peut-il exclure toute garantie dans son contrat ?

La loi permet à l'acheteur et au vendeur de convenir de règles différentes. Une clause rédigée par un professionnel qui supprimerait toute garantie au détriment d'un consommateur pourrait toutefois être jugée abusive. En cas de doute, faites relire le contrat par un professionnel du droit avant de signer.

Quel document fixe la date de livraison ?

L'attestation de cession, datée et signée, est la pièce la plus simple pour établir la date à laquelle vous avez reçu l'animal. Conservez-la précieusement avec le certificat vétérinaire et la preuve de paiement : les délais de suspicion et d'action se calculent à partir de cette date.

Une maladie héréditaire découverte à un an ouvre-t-elle un recours ?

Rarement sur le fondement des vices rédhibitoires, car le délai de trente jours est alors dépassé, sauf cas particulier. Une clause de garantie des vices cachés ou une garantie contractuelle de l'éleveur peuvent en revanche s'appliquer. Relisez votre contrat et demandez conseil à un professionnel du droit.