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Guide pratique · Chien

Chiens catégorisés : quelles races sont concernées et quelles obligations pour les propriétaires

En France, certains chiens sont classés en 1re ou 2e catégorie et leurs propriétaires doivent respecter des obligations précises : permis de détention, formation, évaluation comportementale, assurance, muselière. Voici quels chiens sont réellement concernés, ce qu'il faut faire, dans quel ordre, et les races souvent confondues qui ne sont pas catégorisées.

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La loi du 6 janvier 1999 a créé deux catégories de chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. Le sujet suscite beaucoup d'idées reçues : certaines races sont crues catégorisées alors qu'elles ne le sont pas, et des propriétaires ignorent parfois les démarches à faire. Ce guide fait le point sur les règles en vigueur. En cas de doute sur votre situation, votre mairie et votre vétérinaire restent vos interlocuteurs.

Quels chiens sont catégorisés ?

La 1re catégorie : les chiens d'attaque

Il s'agit de chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu, dont la morphologie les rapproche de certaines races :

  • les chiens de type American Staffordshire terrier, souvent appelés « pit-bulls » ;
  • les chiens de type Mastiff, souvent appelés « boerbulls » ;
  • les chiens de type Tosa.

Ces chiens n'ont pas de pedigree. Leur classement repose sur des critères morphologiques fixés par arrêté.

La 2e catégorie : les chiens de garde et de défense

Elle regroupe :

  • les chiens de race American Staffordshire terrier, inscrits au LOF ;
  • les chiens de race Rottweiler, inscrits au LOF ;
  • les chiens de race Tosa, inscrits au LOF ;
  • les chiens de type Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique.

Les races qui ne sont pas catégorisées

Beaucoup de races sont parfois confondues avec des chiens catégorisés alors qu'elles ne le sont pas. C'est notamment le cas du Staffordshire bull terrier et du Cane corso, qui ne figurent dans aucune des deux catégories. Ces chiens restent soumis aux règles générales (identification, responsabilité du propriétaire), comme tous les chiens.

En cas de doute sur le type d'un chien sans pedigree, seul un vétérinaire peut déterminer son type racial. Une attestation vétérinaire est recommandée.

Peut-on acheter un chien de 1re catégorie ?

Non. L'acquisition, la cession (gratuite ou payante) et l'importation des chiens de 1re catégorie sont interdites en France. Leur stérilisation est obligatoire. Ces règles visent à faire disparaître progressivement ces chiens.

Un chiot de 2e catégorie peut en revanche être acheté, à condition d'être identifié avant la cession et que l'acheteur puisse légalement le détenir.

Qui ne peut pas détenir un chien catégorisé ?

La loi interdit la détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie :

  • aux mineurs ;
  • aux majeurs sous tutelle, sauf autorisation du juge ;
  • aux personnes condamnées pour un crime ou pour certains délits inscrits au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • aux personnes à qui la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.

Les obligations du propriétaire

Les obligations sont très proches pour les deux catégories. La différence principale porte sur la stérilisation et l'accès aux lieux publics.

L'identification et la vaccination contre la rage

Le chien doit être identifié au fichier I-CAD et vacciné contre la rage, même si vous habitez un département indemne. Le vaccin antirabique peut être fait à partir de 12 semaines.

L'assurance responsabilité civile

Vous devez être assuré pour les dommages que votre chien peut causer aux tiers. Vérifiez que votre contrat couvre explicitement un chien catégorisé.

L'attestation d'aptitude

Le détenteur doit suivre une formation d'une journée, théorique et pratique, auprès d'un formateur habilité. Elle porte sur l'éducation et le comportement des chiens et sur la prévention des accidents. Elle est à vos frais.

L'évaluation comportementale

Le chien doit passer une évaluation comportementale chez un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, entre l'âge de 8 mois et 1 an. Le vétérinaire classe le chien selon un niveau de risque, ce qui fixe le délai avant une nouvelle évaluation.

Le permis de détention

C'est l'aboutissement des démarches. Le permis se demande à la mairie de votre domicile (à la préfecture de police à Paris). Il est gratuit, et il en faut un par chien. Le dossier comprend notamment la preuve de l'identification, de la vaccination contre la rage, de l'assurance, de l'attestation d'aptitude, de l'évaluation comportementale et, pour la 1re catégorie, de la stérilisation.

Le permis provisoire pour un jeune chien

Un chiot de 2e catégorie ne peut pas passer son évaluation comportementale avant 8 mois. Si votre chien a moins de 8 mois, la mairie délivre un permis provisoire, valable jusqu'à ses 12 mois. Vous devez demander le permis définitif avant cette date, une fois l'évaluation réalisée.

Dans l'ordre, pour un chiot de 2e catégorie :

  • vérifiez avant l'achat que vous pouvez légalement le détenir ;
  • souscrivez l'assurance et suivez la formation ;
  • à l'arrivée du chiot, faites le vaccin contre la rage dès que son âge le permet ;
  • demandez le permis provisoire en mairie ;
  • faites réaliser l'évaluation comportementale entre 8 et 12 mois ;
  • demandez le permis définitif avant ses 12 mois.

Les règles dans l'espace public

Pour la 1re catégorie

Le chien doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles. Il est interdit dans les transports en commun, les lieux publics (hors voie publique) et les locaux ouverts au public. Il ne peut pas stationner dans les parties communes.

Pour la 2e catégorie

Le chien doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique, dans les parties communes, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. Il n'est pas interdit dans ces lieux, mais le propriétaire ou le règlement d'un établissement peut le refuser.

Les sanctions

Les manquements sont sanctionnés. Parmi les principales sanctions prévues :

  • défaut de permis de détention : jusqu'à 750 euros d'amende, et des peines plus lourdes si la situation n'est pas régularisée après mise en demeure, avec un risque de placement du chien en fourrière ;
  • défaut d'évaluation comportementale : jusqu'à 750 euros ;
  • défaut d'assurance ou de vaccin antirabique : jusqu'à 450 euros ;
  • acquisition, cession ou importation d'un chien de 1re catégorie : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ;
  • détention par une personne qui n'en a pas le droit : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Et les autres chiens ?

Un chien non catégorisé peut lui aussi être dangereux. Tout chien qui a mordu une personne doit être déclaré en mairie et faire l'objet d'une surveillance vétérinaire, puis d'une évaluation comportementale. Le maire peut imposer des mesures à un chien jugé dangereux, quelle que soit sa race. L'éducation et la socialisation restent la meilleure prévention, comme l'explique le guide sur l'éducation du chiot.

Questions fréquentes

Le Staffordshire bull terrier est-il un chien catégorisé ?

Non. Le Staffordshire bull terrier n'appartient à aucune catégorie. Il ne faut pas le confondre avec l'American Staffordshire terrier, classé en 2e catégorie lorsqu'il est inscrit au LOF.

Le Cane corso est-il catégorisé ?

Non. Le Cane corso ne fait partie ni de la 1re ni de la 2e catégorie.

Où passer la formation pour obtenir l'attestation d'aptitude ?

Auprès d'un formateur habilité par la préfecture. La liste est disponible auprès de la préfecture de votre département ou de votre mairie.

Un chiot de 2e catégorie peut-il voyager en train ?

Oui, s'il est tenu en laisse et muselé, sous réserve des conditions de transport de la compagnie. Pensez à emporter son permis, que les forces de l'ordre peuvent demander.